Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Les juridictions nationales doivent respecter l’autorité des jugements rendus par une juridiction internationale ou transnationale. Leurs décisions ont un effet contraignant en droit interne quand elles reçoivent l’apposition de la formule exécutoire par l’autorité compétente. A cet effet, les autorités de l’OHADA ont exigé la désignation de l’autorité compétente dans chaque État Partie.

Par exemple : l’exécution forcée des arrêts de la CCJA est régie par les règles de procédure civile en vigueur dans l’État ou le territoire duquel elle a lieu.

La formule exécutoire apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre par l’autorité nationale que le Gouvernement de chacun des États Parties désignera à cet effet et dont il donnera connaissance à la Cour (cf. art.46 du Traité).

 
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