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Mali

 


Les juridictions nationales (Mali) sont assujetties au contrôle de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en matière de cassation. En effet, cette Cour assure dans les États Parties l’interprétation et l’application commune du Traité de l’OHADA, des Règlements pris pour non application et des Actes Uniformes qui sont directement applicables et obligatoires dans les États Parties nonobstant toute disposition contraire du droit interne, antérieure ou postérieure (art.10 du Traité). Cette forme obligatoire des actes uniformes est énoncée également à l’article 6 du Traité de l’UEMOA dont la Cour joue le même rôle que la CCJA.

Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des États Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes Uniformes et des règlements prévus au Traité de l’OHADA à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.

Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des États Parties dans les mêmes contentieux.

En cas de cassation, elle évoque et statue sur le fond (art.14 du Traité).

 
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