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Madagascar

 


La possibilité d’appliquer le Droit étranger se rencontre en particulier dans les litiges concernant l’état et la capacité des personnes : les personnes demeurent alors soumises à leur Loi nationale.
- La Loi nationale du donateur étranger s’applique également, en cas de litige, relatif à la donation.
- Il appartient aux parties qui soulèvent l’applicabilité du Droit étranger, de produire la Loi étrangère afin que les Tribunaux malagasy puissent l’appliquer.

Les juridictions nationales peuvent donner un effet obligatoires à des règles issues d’un droit étranger, dans la mesure où il existe un accord de coopération ou une convention bilatérale avec le pays d’où est issu le Droit étranger.

Le Droit civil des contrats, le Droit commercial et le Droit des sociétés trouvent leur origine dans le Droit français. Il a été convenu, lors de l’établissement de l’Accord de Coopération franco-malgache que tant que Madagascar n’aurait pas légiférer dans certaines matières, ce serait toujours le droit français, dans sa version de 1960, au moment de l’indépendance, qui serait applicable.

En conséquence, les juridictions nationales malgaches s’intéressent au sens donné par l’ordre juridique français, aux normes relatives aux domaines susmentionnées et s’inspirent des sources françaises dans l’interprétation des normes malgaches ambiguës ou comportant des lacunes.

Référence peut être faite par les juridictions nationales à l’état du Droit dans les pays francophones, dans la mesure où la Cour Suprême dispose des jurisprudences des Hautes juridictions francophones (Juricaf).

C’est également le cas en matière de contentieux du Travail, dans la mesure où le Comité de la liberté syndicale et la Commission des experts du Bureau International du Travail (BIT) diffusent l’état du Droit et la Jurisprudence des pays membres de l’organisation internationale du Travail.

 
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