Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Le caractère obligatoire d’une règle de droit international dans l’ordre juridique interne dépend de sa ratification par le Parlement.
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des Lois, sous réserve éventuellement de la réciprocité.

 
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