Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Madagascar

 


Tout étranger, même non résidant à Madagascar, peut être cité devant les Tribunaux malagasy, pour l’exécution des obligations par lui contractées sur le territoire de la République avec des nationaux malagasy (sauf clause ou convention contraire).

Tout national malagasy peut être traduit devant un Tribunal malagasy pour toutes les obligations contractées en pays étranger, même avec un étranger. Dans les deux hypothèses, possibilité aux fins de condamnations pécuniaires ou d’obligations de faire ou de ne pas faire, résultant d’obligations contractuelles.

 
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