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Loi n°99–026 du 7 février 2000 portant transfert du siège de la Cour Suprême

 


L’ASSEMBLÉE NATIONALE a délibéré et adopté,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, promulgue la Loi dont la teneur suit :

Article premier

La présente loi abroge les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 3 de l’ordonnance n°21 /PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême.

Art. 2

Le siège de la Cour Suprême est transféré de Cotonou à Porto-Novo.

Art. 3

La présente Loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Cotonou, le 7 février 2000

Par le Président de la République,
Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement,
Mathieu KEREKOU.

Le Ministre d’Etat, Chargé de la Coordination
de l’Action Gouvernementale, du Plan,
du Développement et de la Promotion de l’Emploi,
Bruno AMOUSSOU.

Le Ministre des Finances
et de l’Economie,
Abdoulaye BIO-TCHANE.

Le Garde des Sceaux, Ministre de
la Justice, de la Législation et des
Droits de l’Homme,
Joseph H. GNONLONFOUN.

 
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