Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Loi n°22-92 du 20 août 1992 portant Organisation du Pouvoir Judiciaire en République du Congo (extraits)

 


Titre II : Organisation et compétence des juridictions - Chapitre I : La Cour suprême

Article 5

- La Cour Suprême est la plus haute juridiction nationale. Elle a son siège à Brazzaville.

Son ressort comprend l’ensemble du territoire national et son pouvoir de contrôle juridictionnel porte sur toutes les autres juridictions.

Article 6

- Une loi fixe l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême.

 
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