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Liban, Cour de cassation

 


Aucun texte en vigueur actuellement ne permet au justiciable de mettre en cause directement la responsabilité des magistrats.

L’article 741 du Code de procédure civile permet la mise en cause de la responsabilité de l’État pour le dysfonctionnement de la justice (cela même pour les magistrats du Parquet et les juges d’instruction) dans certains cas déterminés par la loi notamment en cas de déni des justice, de fraude ou dol, de concussion, ou de faute lourde.
L’action est intentée devant l’assemblée plénière de la Cour de Cassation.

En cas de condamnation de l’État pour dysfonctionnement de la justice, une action récursoire est ouverte contre le juge en question. L’action doit être présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de Cassation (article 758). II est à noter, toutefois que l’action récursoire est rarement intentée.

Enfin, aucun texte n’édicte une responsabilité des juges du fait de leur décision.

 
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