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Liban, Cour de cassation

 


L’article 80 du décret-loi 10/83 pose des critères pour l’avancement des juges et leur affectation â de nouvelles fonctions lesquelles dépendent exclusivement de leur grade.

En effet, cet article 80 dispose que :

Pour être nommé Juge Unique le magistrat doit avoir atteint le deuxième grade ;

Pour être nommé Conseiller à la Cour d’Appel ou Président de Chambre au Tribunal de Première Instance, ou Avocat Général au Ministère Public auprès de la Cour d’Appel, le juge doit avoir atteint le quatrième grade ;

Pour être nommé Président de Chambre à la Cour d’Appel, Procureur Général auprès du Parquet de la Cour d’Appel ou Commissaire du Gouvernement auprès du Tribunal Militaire ou Premier Juge d’Instruction, le juge droit avoir atteint le sixième grade ;

Pour être nommé Conseiller à la Cour de Cassation ou Avocat Général au Parquet de la Cour de Cassation, le juge doit avoir atteint le huitième grade ;

Pour être nommé Président de Chambre à la Cour de Cassation ou Premier Président à une Cour d’Appel, le juge doit avoir atteint le dixième grade ;

Pour être nominé Premier Président de la Cour de Cassation ou Procureur Général auprès de la Cour de Cassation, le juge doit avoir atteint le quatorzième grade ;

Hormis les critères susmentionnés relatifs aux grades, aucune règle objective ne conditionne la nomination, l’affectation ou l’avancement des juges.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature tente cependant, autant que possible, de prendre en considération l’ancienneté et le mérite de chaque magistrat, et de recueillir, toutes les informations pertinentes concernant son travail sans disposer toutefois de procédure prédéterminée pour y parvenir.

 
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