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Liban, Cour de cassation

 


Selon l’article 22 du décret-loi 104/77, toute diffamation portée contre un juge siégeant au tribunal publiée par la presse écrite est passible d’une peine d’emprisonnement allant de trois mois à une année en plus d’une amende allant de 100.000 L.L. à 1.000.000 L.L.

D’autre part, l’article 383 du Code pénal libanais énonce que toute diffamation par la parole, les gestes, par écrit ou par moyen de dessins ou de communications téléphoniques ou autres, portée contre tout fonctionnaire à l’occasion de ses fonctions est passible d’une peine d’emprisonnement allant de deux mois à un an, Si la diffamation est portée contre un magistrat siégeant au tribunal la peine varie de six mois à deux ans.
Selon l’article 389 du Code pénal libanais, toute diffamation portée contre un magistrat en dehors du cadre de ses fonctions est aussi sanctionnée par une peine de prison pouvant atteindre les six mois. Le tribunal peut aussi dans ce cas ordonner la publication du jugement rendu.

Les principes mentionnés ci-haut s’appliquent à toute diffamation contre un juge que ce soit par les parties au procès, par tout particulier, ou par tout organisme de la presse écrite ou orale.

Enfin, dans le cadre d’une action en responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la justice, tout signataire d’une requête contenant des mentions diffamatoires non justifiées par le droit de la défense, est passible d’une amende allant de 400.000 L.L à 800.000 L,L, Cette pénalité n’empêche pas la poursuite pénale ou correctionnelle de l’accusé.

 
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