Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Liban, Cour de cassation

 


Les règles statuaires et procédurales qui réglementent le système judiciaire au Liban mentionnées dans ce questionnaire constituent les garanties de l’indépendance de la justice face aux divers environnements cités. Le Conseil Supérieur de la Magistrature reste aussi l’Organe "protecteur" de l’indépendance des magistrats.
II est à noter que le décret-loi, n°15703 du 6 mars 1964, amendé par la loi n° 144 du 615/1992, prohibe aux fonctionnaires publies de faire partie d’une organisation ou d’un syndicat professionnel. Les magistrats doivent présenter toutes leurs revendications au Conseil Supérieur de la Magistrature.

En ce qui l’indépendance de la justice à l’égard de la presse, il est à noter que dans certaines affaires intéressant le publie, et donc fortement médiatisées, le secret de l’instruction pénale est souvent violé et cette violation est malheureusement peu sanctionnée.
Depuis quelques années, on observe un phénomène préoccupant et significatif au Liban : la presse rend très peu compte du procès public. Les journalistes désertent les prétoires et préfèrent contacter directement le ou les avocats qu’ils connaissent pour tenter de deviner l’issue de l’affaire et rédiger des pré-papiers.
Les justiciables ne connaissent pas le fonctionnement de la justice. Ils ne connaissent de son fonctionnement que ce que les médias veulent bien leur montrer.
Cependant, en cas de poursuite engagée contre les mineurs délinquants, la loi libanaise prohibe la publication des photos du mineur et la publication des faits relatifs à l’instruction et au déroulement de l’instance. Seul est permise la publication de la décision finale ans mention des noms. Toute infraction dans ce cas est sanctionnée par une peine d’emprisonnement allant de trois mois à un an et d’une amende allant de 1.000.000 L.L. à 5.000.000 L.L.
Enfin, le confessionnalisme au Liban entrave dans une mesure importante le fonctionnement indépendant des cours et tribunaux. Même si la constitution libanaise préconise l’abolition du confessionnalisme politique, jusqu’à ce jour. le Liban observe l’application du principe de représentation confessionnelle y compris dans les rangs des magistrats.
Enfin., il est à noter qu’au Liban, certaines affaires relatives au statut personnel, restent de la compétence des tribunaux communautaires composés de religieux non soumis au statut de la magistrature et à l’autorité du Conseil Supérieur de la Magistrature.

 
  • Facebook
  • RSS Feed