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Liban, Cour de cassation

 


Le préambule de la Constitution libanaise proclame l’adhésion du Liban à l’organisation des Nations Utiles et son engagement au respect de ses chartes et notamment la Charte universelle des droits de l’homme.
De même, le Liban a adhéré aux Principes Fondamentaux relatifs à l’indépendance de la Magistrature adoptés par le septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à Milan du 26 août au 6 septembre 1985 et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté et ouvert à. la signature, à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XX1) du 16 décembre 1966, comme mentionné ci-haut, les dits principes fondamentaux consacrent le principe de l’indépendance de la justice. L’article second du Pacte susmentionné énonce que les Etats parties s’engagent à garantir que l’autorité compétente, administrative ou législative, ou toute autre autorité compétente selon la législation de l’État, statuera sur les droits de la personne qui forme un recours et à développer les possibilités de recours juridictionnel et à garantir la bonne suite donnée par les autorités compétentes à tout recours qui aura été reconnu justifié.

Ces règles de source internationale prévalent sur les règles de droit interne, selon l’article second du Code de Procédure Civile.

Quant aux textes internes, le principe de la séparation des pouvoirs constituant le fondement de l’indépendance de la justice est énoncé dans le préambule de la Constitution libanaise.
De plus, l’article 2 de cette Constitution dispose que le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux selon les règles édictées par la loi, et que les règles de garantie judiciaire relèvent aussi du domaine de la loi. II est également précisé dans ce même article que les magistrats sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions. Aucune autre règle concernant le pouvoir n’est consacré dans la Constitution, libanaise.

 
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