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Liban, Cour de cassation

 


Le régime des capitulations appliqué par la Turquie au moment de son entrée en guerre a été également appliqué au Liban comme au reste de l’empire ottoman jusqu’à sa suppression le 9 novembre 1914.
La Charte du mandat avait prévu à son article 6 de substituer aux juridictions consulaires, qui en constituait la pièce maîtresse assurant, tant aux indigènes qu’aux étrangers, la garantie complète de leurs droits.
Sur le fondement de cette disposition, le Haut-commissaire avait institué une organisation judiciaire, dite des juridictions, mixtes. Des arrêtés organiques en avaient fixé la structure et réglementé le fonctionnement. La justice de paix, les Tribunaux de Première. Instance, les Cours d’Appel à Beyrouth ; étaient toutes présidées par des magistrats, français, assistés, pour ce qui concerne les juridictions, collégiales, » d’assesseurs, ou de- conseillers français et libanais. Cette organisation-avait donné pleine satisfaction aux intérêts en conflit et fournis des, modèles pratiques aux institutions libanaises.
En dépit des avantages manifestes qu’il avait offerts, ce régime parut désuet après l’indépendance. Cédant au mouvement général qu’entraînait l’indépendance, le Gouvernement Libanais, sans attendre que le France et les autres puissances intéressées, anciennes bénéficiaires des Capitulations, y eussent donné leur, consentement, prit l’initiative de déposer au Parlement un projet de loi, revêtu de la formulé d’urgence, prévue par l’article 58 de la Constitution, portant sur l’abolition des juridictions mixtes. Ce fut la loi publiée par te Décret du 31 décembre 1946, coïncidant avec la date de l’évacuation, qui mit définitivement fin à ce régime,

Plusieurs textes régissant le pouvoir judiciaire ont suivi, jusqu’au statut actuel (Décret-loi 150183).
La loi du 16 octobre 1961 a créé l’institut des Études Judiciaires.

La dernière étape majeure vers une plus grande indépendance des juges au Liban a été réalisée par la modification du décret-loi 150183 qui constitue le statut de la magistrature actuellement en vigueur au Liban en vue de permettre l’élection de deux des dix membres du Conseil Supérieur de la Magistrature par les magistrats de la Cour de cassation et par la modification de la procédure de finalisation des nouvelles affectations qui deviennent "définitives et obligatoires" lorsqu’elles sont approuvées par sept des dix membres du conseil.

 
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