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La Cour de cassation a été instituée par la...

 


La Cour de cassation a été instituée par la Constitution décrétée le 7 février 1831, après que la Belgique eut conquis son indépendance en 1830. Elle est organisée par la loi du 4 août 1832. La Cour de cassation est placée au sommet de l’ordre judiciaire de la Belgique. Elle est divisée en trois chambres : civile, pénale et sociale. Chaque chambre est divisée en deux sections : l’une est francophone tandis que l’autre est néerlandophone.
MISSIONS JURIDICTIONNELLES
La cour de cassation est essentiellement chargée de statuer sur les pourvois formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de fond. Son champ d’action est déterminé aux articles 608 à 615 du Code judiciaire. Elle est par ailleurs compétente pour juger les ministres, conformément à l’article 95, alinéa 2 de la Constitution belge.
La Cour de cassation est aussi compétente pour régler les conflits de compétence entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives comme le dispose l’article 106 de la Constitution belge.
La Cour de cassation ne statue pas au fond. La Cour contrôle la bonne application de la loi par les cours et tribunaux. Elle apprécie uniquement la légalité des décisions contestées. Si la Cour de cassation constate qu’il y a eu contravention à une loi ou violation de formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, elle casse la décision et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel ou un autre tribunal où elle sera jugée à nouveau. Elle assure ainsi une certaine unité de la jurisprudence.
MISSIONS DISCIPLINAIRES
La Cour de cassation statue elle-même comme juge disciplinaire, en premier et dernier ressort dans les procédures de destitution d’un juge ; poursuites disciplinaires contre les membres de la cour et contre les premiers présidents et présidents des cours d’appel et du travail ; actions en destitution ou en sus pension contre les membres du Conseil d’Etat ; etc.).
COMPOSITION DE LA COUR
En vertu de l’article 299 du Code judiciaire, sont membres de la Cour, par ordre de rang, le premier président, le président, les conseillers, dans l’ordre de leur ancienneté comme conseiller, le procureur général, le premier avocat général, les avocats généraux, dans l’ordre de leur désignation, et les référendaires près la Cour de cassation.
Le premier président est Monsieur Jean de Codt installé le 25 Avril en 2004, tout comme monsieur Patrick Duinslaeger qui est rentré ce même jour dans ses fonctions de procureur général près ladite Cour.
FONCTIONNEMENT DE LA COUR
Conformément à l’article 128 du Code judiciaire, la Cour de cassation comprend trois chambres. Chaque chambre de la Cour de cassation comprend deux sections. Chaque section est composée de cinq conseillers, y compris le président. Les arrêts sont rendus par cinq conseillers, y compris le président. Ils sont toutefois rendus par trois conseillers dans les cas prévus par la loi.
Le ministère public près la Cour assume pour sa part une mission originale, différente de celle qui lui revient devant les autres juridictions : il ne représente pas la société, en tant que telle, mais joue le rôle de conseiller de la Cour, veillant à l’unité de sa jurisprudence. Ceci implique une dichotomie du ministère public dans les procédures devant la Cour : l’exercice de l’action publique est en effet assuré non pas par le parquet général près la Cour de cassation, mais par le parquet général près la Cour d’appel. C’est au nom du procureur général près la Cour d’appel du ressort de la juridiction qui a rendu la décision que le pourvoi est introduit.
ORGANISATION DU BARREAU DE CASSATION
Il existe auprès de la Cour de cassation un barreau spécialisé. Le nombre des avocats à la Cour de cassation est fixé par le Roi. La moitié doit justifier de la connaissance de la langue française et la moitié de la connaissance de la langue néerlandaise.
Les avocats à la Cour de cassation sont nommés par le Roi sur une liste de trois candidats arrêtée par la cour en assemblée générale, par vote à bulletin secret, parmi les avocats inscrits au barreau depuis dix ans.

 
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