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L’ouverture des fonctions judiciaires au domaine international pour la formation

 

Madame Sylvie CECCALDI-GUEBEL

Directrice de la formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature de France


Le juge de cassation et les conventions internationales
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Je vais commencer par quelques remerciements à M. le Président de l’AHJUCAF et à M. le Secrétaire-général de m’avoir conviée à représenter l’Ecole Nationale de la Magistrature à son premier congrès, à M. le Ministre de la justice du Maroc et à l’Agence Intergouvernementale de la Francophonie de l’avoir rendu possible dans ce lieu magnifique, et à toutes les hautes personnalités présentes d’avoir la bienveillance de m’écouter.
Avant de vous exposer les objectifs de l’Ecole Nationale de la Magistrature française en matière internationale et les moyens qu’elle met en œuvre pour les atteindre, je souhaiterais vous dire quelques mots de ce que j’ai constaté depuis que j’exerce, depuis maintenant un peu plus d’un an, les fonctions de directrice de la formation continue et des relations internationales de l’école, ce qui concerne directement notre sujet.
La formation permet d’accéder à la connaissance, c’est une évidence, mais aussi elle l’accompagne, elle facilite cet accès. Or, l’accès à la connaissance de la règle de droit communautaire et international n’est pas facile. Il ne l’est pas parce que les sources du savoir sont dispersées, les règles elles-mêmes sont parfois difficiles et, disons-le, l’appropriation de cette règle de droit particulière par le juge national n’est pas évidente. Dans cette matière, il faut souvent convaincre.
C’est précisément le rôle d’une école ou d’un institut de formation.
La démarche du juge qui vient en formation est très particulière et je crois qu’il faut savoir saisir cette occasion.

Je ne parle pas ici, ou très peu, de la formation initiale des magistrats, le cerveau des jeunes magistrats étant naturellement ouvert, plein d’appétit voire même d’impatience d’agir, d’exercer leur métier ; mais lorsque la démarche du magistrat s’inscrit dans la formation continue, lorsqu’il s’agit de professionnels confirmés qui, pour certains d’entre eux, exercent d’éminentes fonctions judiciaires, il faut apprécier toute la valeur de cette démarche et en tirer profit.

Quel que soit le niveau de ses responsabilités, je l’ai constaté moi-même, le magistrat qui fait la démarche de formation révèle un esprit ouvert, un esprit réceptif, presque modeste.
Alors, dans ce lieu neutre qu’est une école ou un institut de formation, tout devient possible : la diffusion du savoir, la confrontation des idées, l’échange des pratiques professionnelles.

I - Les objectifs

L’objectif poursuivi par L’Ecole Nationale de la Magistrature dans le domaine international est double :

Il s’agit d’abord d’accompagner la démarche du juge français vers une meilleure connaissance de la règle juridique européenne et internationale, des institutions internationales, des systèmes juridictionnels étrangers et des mécanismes de coopération.

Il s’agit ensuite de permettre à des magistrats étrangers de connaître les institutions judiciaires et le droit français ou, d’apporter une aide technique à la création ou au développement d’institutions de formation étrangères.

A/ Accompagner la démarche du juge français vers l’international :

L’importance capitale d’une bonne connaissance, par le juge national, des normes protectrices des droits fondamentaux, des conventions de droit économique et communautaire et de la jurisprudence communautaire, a été excellemment soulignée.
L’une des missions essentielles de l’ENM est de faire connaître le contenu des normes.
J’ajouterai cependant que la connaissance théorique de la règle n’est pas suffisante.
Une Ecole est un lieu de rencontre où des praticiens, des magistrats, des avocats peuvent apprendre à mieux se connaître et comparer leurs pratiques professionnelles ; ces échanges donnent vie à la règle de droit, ils lui donnent une densité, une humanité qui la font mieux accepter et mieux comprendre par ceux qui sont amenés à la mettre en œuvre.
Ceci est particulièrement vrai lorsqu’il est possible d’organiser des échanges entre professionnels de nationalités différentes.
La démarche du juge français vers l’international, c’est aussi sa préparation à représenter l’institution judiciaire et le droit français à l’étranger. Cette représentation peut prendre des formes différentes, selon qu’un magistrat français se rend en qualité d’expert à l’étranger pour y réaliser une mission ponctuelle dans son domaine de compétence ou pour y exercer des fonctions en détachement dans une institution à caractère international ; dans un cas comme dans l’autre, l’Ecole doit être en mesure de préparer le départ du magistrat pour qu’il remplisse sa mission dans les meilleures conditions.
Cet accompagnement passe évidemment par une offre de formation aux langues étrangères, particulièrement l’anglais, comme je le préciserai dans un instant.

B/ Permettre une meilleure connaissance des institutions, du droit français et de la formation des juges par les magistrats étrangers :

Les missions confiées à l’Ecole Nationale de la Magistrature par l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature comprennent "l’information et le perfectionnement des magistrats d’Etats étrangers".
L’Ecole veille activement à la mise en œuvre de cette mission.
Les objectifs sont d’assurer la plus large diffusion du droit et des institutions françaises, mais aussi de répondre à la forte demande en matière de programmes de formation et de techniques pédagogiques.
Toutes les institutions de formation sont conscientes des spécificités de la mission de former des juges : difficulté d’offrir des programmes adaptés aux besoins, de recenser ces besoins eux-mêmes, de rendre attractive la démarche pédagogique.
Lorsqu’un pays étranger désire se doter d’une Ecole de formation des juges ou lorsqu’il en a une, mais que son fonctionnement doit être amélioré, l’ENM répond à la demande d’expertise ou d’assistance.

II - Les moyens mis en œuvre

Puisque l’action de l’Ecole s’exerce à la fois en direction des magistrats français et en direction des magistrats et institutions étrangères, j’exposerai rapidement les moyens qu’elle met en œuvre.

A/ Au bénéfice des magistrats français :

L’Ecole Nationale de la Magistrature développe, depuis sa création, de nombreuses formations à caractère international, tant dans le domaine de la formation initiale que de la formation continue.

1/ Les actions de formation initiale dans le domaine international :

Les élèves magistrats, appelés en France "auditeurs de justice", suivent depuis plus de douze ans, en début de scolarité, un stage dit "extérieur", c’est-à-dire extérieur à l’institution judiciaire elle-même, d’une durée de deux mois et demi, qui peut se dérouler à l’étranger, en Europe ou dans d’autre pays plus lointains (Vietnam, Cambodge, Japon, par exemple).
Cette action constitue un enrichissement considérable pour l’auditeur de justice, lui permettant de découvrir une réalité politique, sociale et judiciaire étrangère. Ce stage extérieur est, par ailleurs, pour l’Ecole, une source de renseignements importante : les auditeurs alimentent la documentation de l’Ecole sur le droit en vigueur dans les pays visités, ce qui s’avère particulièrement utile lorsque l’Ecole met en œuvre des actions de formation dans ces pays.
Ces deux dernières années et au cours de la période d’étude qui se situe en général de mai à décembre, ont été plus spécialement développés quatre types d’enseignement à la dimension européenne ou internationale :

- Le droit communautaire.
- La convention européenne des droits de l’homme.
- Le droit civil comparé.
- L’élaboration et la mise en œuvre des commissions rogatoires internationales.

Enfin, l’activité internationale a pris la forme de travaux de recherche menés par de petits groupes d’auditeurs de justice sur des thèmes comme le droit du divorce comparé dans divers pays, la coopération pénale internationale, la convention internationale sur l’enfance en danger, la délinquance des mineurs en Europe.
Enfin, l’Ecole a mis en œuvre cette année une politique assez volontariste en matière de langues. Partant de la constatation que l’anglais constitue la langue de travail la plus communément utilisée au plan international, elle a rendu obligatoire une remise à niveau en anglais des auditeurs de justice ayant obtenu une note inférieure à 10 aux épreuves du concours de recrutement. Cette obligation concerne cette année 100 auditeurs sur une promotion de 230.
Pour ceux qui ont obtenu une note égale ou supérieure à 10, il leur est offert de se perfectionner.
La mise en œuvre de cette formation est rendue possible grâce à une convention conclue avec l’Université de Bordeaux.

2/ Les activités menées dans le cadre de la formation continue :

Le droit à la formation continue est reconnu aux magistrats en France par l’article 14 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature.
Il s’agit, à ce jour, d’un droit et non d’une obligation, mais il faut observer que plus de 53 % des magistrats le mettent en œuvre chaque année et que, sur une période de trois ans, 70 % d’entre eux ont bénéficié d’une action de formation.
De plus en plus, la formation est associée au souci de qualité de la justice et vécue comme une obligation déontologique.
Les actions de formation continue sont déterminées à l’issue d’une très large consultation menée auprès des magistrats de l’institution judiciaire (cours, tribunaux, Chancellerie) et des principaux partenaires de l’ENM. Le catalogue édité chaque année a pour ambition de satisfaire les attentes des magistrats qui souhaitent approfondir certains aspects de l’exercice de leur métier.
Il est intéressant de relever que, ces dernières années, ces demandes se sont traduites par un développement des actions européennes et internationales, par une accentuation des formations en langues étrangères et par une large utilisation du Réseau Européen de Formation Judiciaire (REFJ).
Le catalogue de formation continue propose aux magistrats français un large choix de formules pédagogiques qui ont principalement pour objectifs :

- La maîtrise des différents espaces juridiques européens.
- Le développement de la coopération judiciaire civile et pénale en Europe.
- L’intensification des échanges européens afin de favoriser une meilleure connaissance des différents systèmes juridiques et une culture judiciaire commune.

La connaissance théorique des outils de coopération judiciaire est complétée par des stages organisés au sein des structures de coopération judiciaire elles-mêmes : Interpol, Eurojust, Olaf. Les institutions européennes accueillent également les magistrats en stage : Commission européenne, Conseil de l’Europe, Cour européenne des Droits de l’Homme, Cour de justice des communautés européennes.
Au-delà même des problématiques européennes, la sous-direction de la formation continue propose des actions dans le champ international axées sur le domaine civil comme sur le domaine pénal.

- En matière civile, par exemple, sont proposées des actions sur "l’internationalité du litige" qui permettent aux magistrats de mieux connaître les règles du droit international privé et les conventions internationales dans les principaux domaines (contrat, responsabilité, famille, etc.), ainsi que les outils de la coopération judiciaire internationale.

- En matière pénale, l’ENM a également mis en place une formation sur la coopération pénale hors le champ de l’Union Européenne, qui vient en complément de celle qui concerne l’Union. Elle aborde tous les principaux instruments de la coopération en favorisant l’intervention des différents magistrats de liaison. Ces magistrats se trouvent en poste dans divers pays du monde et sont les correspondants de l’institution judiciaire française.

Au total, dans le cadre de la formation continue nationale, plus de 600 magistrats français ont suivi, ces dernières années, l’ensemble des formations dans le champ européen et international et ce chiffre est en progression constante.

L’Ecole développe aussi des formations aux langues étrangères, qui visent à accompagner l’action internationale de l’ENM et, plus largement, à favoriser la présence du droit français en Europe et dans le monde.
La formation assurée est principalement une formation à l’anglais, afin de permettre aux magistrats ayant acquis un certain niveau de maîtrise de cette langue de pouvoir l’utiliser soit en recevant des délégations étrangères, soit en intervenant à l’étranger, soit enfin en occupant des postes dans des organisations internationales.
La formation linguistique n’est assurée qu’au titre du perfectionnement et non de l’initiation.

Au niveau des moyens mis en œuvre pour permettre une meilleure connaissance des institutions, il convient d’évoquer en quelques mots l’action du Réseau européen de formation judiciaire et son évolution depuis sa création.
Le Réseau européen de formation judiciaire rassemble les institutions chargées au sein de l’Union Européenne de la formation des juges et des procureurs. L’Ecole Nationale de la Magistrature a participé à sa création et œuvre activement pour son développement.
Ses objectifs s’inscrivent pleinement dans la logique du Traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 et du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, qui ont fixé un cap ambitieux pour l’Union Européenne en matière de justice : réaliser un véritable espace judiciaire européen, promouvoir la connaissance des systèmes juridiques et donc la compréhension, la confiance et la coopération entre les Etats-membres. Cette association, qui a pris juridiquement la forme d’une association de droit belge, existe depuis le mois de juin 2003. L’ENM a la responsabilité du groupe de travail dit des "programmes" ; grâce à un travail énergique, en étroite concertation avec ses partenaires, plus de 120 actions de formation sont actuellement ouvertes réciproquement aux magistrats des différents pays de l’Union Européenne.
Les membres du Réseau ont également entrepris un important travail de définition de standards communs de formation et d’élaboration d’outils pédagogiques adaptés.
Il s’agit là d’une étape importante dans l’échange d’expériences et de savoirs entre les magistrats des différents Etats-membres de l’Union Européenne, de nature à concourir à l’édification d’un véritable espace judiciaire européen. D’autres échéances devraient suivre, en liaison notamment avec la Commission Européenne et le Parlement Européen, dans la perspective de stages d’immersion dans les juridictions des pays membres de l’Union.

B/ Au bénéfice des magistrats étrangers et des écoles de juges à l’étranger :

Outre les actions qu’elle mène au bénéfice des magistrats français, l’ENM, comme son statut le lui permet, développe au profit des magistrats étrangers et des écoles de formation étrangères quatre types d’actions :
- Elle assure l’accueil des délégations étrangères demanderesses d’informations.
- Elle organise des séminaires juridiques et thématiques.
- Elle met en place des formations de formateurs.
- Elle assure, par son expertise, la création et le développement des écoles étrangères.

Ces actions méritent quelques précisions :

- L’accueil de délégations étrangères :
Depuis la création de sa section internationale en 1960, l’Ecole reçoit, de façon périodique, de nombreuses délégations étrangères de hautes personnalités judiciaires ou de responsables de formation des pays concernés. Cet accueil, qui mobilise fortement tous les personnels de l’ENM, permet des échanges fructueux et contribue à diffuser le modèle de l’Ecole à travers le monde.
A titre d’information, l’ENM a reçu, en 2003, 42 délégations représentant 30 pays.

- Les séminaires juridiques thématiques :
Ils se déroulent sous la forme de séminaires théoriques, souvent complétés par un stage juridictionnel en France d’une durée variable, allant d’une semaine à deux mois. Les stagiaires sont la plupart du temps sélectionnés par les postes diplomatiques qui, eux-mêmes, sont avertis de l’offre de formation par le catalogue qui leur est adressé chaque année.
Des actions plus personnalisées peuvent être organisées à la demande des partenaires concernés.
Les magistrats étrangers francophones peuvent aussi, sous certaines conditions, participer aux actions de formation continue offertes aux magistrats français.
L’ENM organise enfin, avec le concours financier du Ministère des affaires étrangères ou des opérateurs multilatéraux (Commission Européenne, Banque Mondiale, Conseil de l’Europe, etc.) des missions thématiques à l’étranger grâce à un réseau d’experts composé de magistrats, d’universitaires ou de praticiens du droit.
En 2003, 85 missions concernant 39 pays ont été organisées ; elles ont mobilisé 131 experts.

- Les formations de formateurs :
Les concepts de formation initiale et continue se sont désormais imposés dans de nombreux pays. Beaucoup d’entre eux créent ou cherchent à développer des instituts de formation judiciaire. Dans la mesure où la compétence des juges repose beaucoup sur la qualité de leur formation, il est fondamental que les formateurs eux-mêmes aient une connaissance précise des enjeux de la formation, des méthodes pédagogiques et des techniques particulières de formation.
L’objectif de ces sessions, qui s’adressent à des responsables, des cadres ou des enseignants, permanents ou non, d’instituts de formation judiciaire, est de présenter les enjeux de la formation et de travailler sur les aspects organisationnels et pédagogiques d’une institution de formation judiciaire.
Ces sessions peuvent avoir lieu, selon la demande des intéressés, en France ou à l’étranger.

- L’ENM assure enfin, par son expertise, la création et le développement d’Ecoles de la magistrature étrangères :
Fréquemment requise par le passé dans le cadre de programmes bilatéraux de développement pour les pays entrant dans le champ des "Fonds de solidarité prioritaire" (FSP), l’ENM intervient de plus en plus dans le cadre de programmes multilatéraux. Elle assure par son expertise, aux cotés d’autres partenaires, l’identification des besoins en formation judicaire et, ensuite, la mise en place de programmes de soutien.

 
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