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L’Institut national de la magistrature et la coopération internationale

 

L’honorable Brian W. LENNOX

Directeur de l’Institut national de la magistrature (INM)


Internationalisation du droit, internationalisation de la justice
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Monsieur le Président,

Je vais vous parler ce matin de la Coopération internationale dans le domaine de la formation judicaire vu à travers la lentille de l’Institut national de la magistrature canadien.

L’INM est une institution indépendante, non gouvernementale, à but non lucratif, créé en 1988 : Cette création était l’initiative du très honorable Brian Dickson, juge en chef de la Cour Suprême du Canada, qui voulait doter le Canada d’un institut national responsable en majeure partie de la formation permanente des juges à une époque ou la formation des juges manquait d’organisation et de cohérence.

I. La mission de l’INM

La Mission de l’INM est de renforcer la justice en jouant le rôle de chef de file en matière de formation des juges.

Je vais ici ouvrir une parenthèse pour souligner dans un premier temps le fait que le modèle de nomination des juges au Canada est le modèle britannique : il n’existe pas de carrière de juge dans le sens civiliste et les juges sont sélectionnés parmi les avocats qui ont exercé pendant un minimum de dix ans : en réalité, la moyenne d’exercice se situe autour de 20 à 25 ans et l’âge moyen de 50 ans au moment de la nomination. C’est pour cette raison que je traite uniquement de la formation permanente. (Actuellement, il existe au-delà de 2 000 juges canadiens.)
Au moment de la création de l’INM, la méthode d’enseignement utilisée dans la plupart des cours de formation judiciaire était le discours magistral en séance plénière et la formation traitait surtout, sinon exclusivement, du droit substantiel. On mettait l’emphase sur l’enseignement plutôt que l’apprentissage et la formation continue était peu prisée.

II. Valeurs

C’était dans ce contexte que l’INM était mandaté pour développer une formation de qualité supérieure, développer des ressources à l’intention des juges, promouvoir les valeurs de la Charte canadienne des droits et libertés et soutenir la primauté du droit et l’indépendance judiciaire.
Au début, le mandat n’était que national et se limitait aux juges canadiens. Mais en 2003, les documents d’incorporation de l’INM étaient amendés afin de lui permettre d’œuvrer à l’international. À l’extérieur du Canada, et ceci par le biais de son Groupe de la coopération internationale, l’INM s’attache à renforcer la magistrature comme institution clé de gouvernance démocratique et à soutenir le principe de la primauté du droit. L’institut le fait surtout par le biais d’un renforcement des capacités des Institutions de formation judiciaire et par la formation des juges elle-même.

Mais l’INM ne travaille pas forcément là où il le veut. En l’absence de moyens de financement indépendants, nous nous impliquons normalement dans des projets de développement financé par un organisme comme l’ACDI (l’Agence canadienne de développement international), souvent dans le cadre d’un programme de réforme judiciaire.

Le soutien qui est apporté dans ces projets de la part de l’INM est principalement pédagogique et est fourni par une équipe de juges canadiens expérimentés. Le succès de la participation canadienne dépend d’un véritable partenariat et nécessite une collaboration étroite avec les juges et les tribunaux du pays hôte.

L’avantage principal de l’Institut national de la magistrature réside dans le fait qu’il s’agit d’un organisme dirigé par les juges et dont le travail s’axe sur la fonction du juge, s’assurant ainsi que ses programmes sont pertinents et pratiques. Les programmes nationaux sont conçus, élaborés, raffinés et présentés par des juges dans un contexte canadien qui est celui d’un pays bilingue et bi juridique. Lorsque le Groupe de la coopération internationale travaille à l’étranger, il bénéficie des avantages de ce cadre et de cette expérience et profite surtout de l’expertise et de l’expérience des juges canadiens qui y participent.

L’INM travaille à l’international comme il le fait au Canada. Les programmes internationaux de formation permanente sont dirigés par des juges et axés sur la fonction du juge, en utilisant les principes de l’apprentissage expérientiel. Pour s’assurer de la qualité des programmes, l’INM, aussi bien au Canada qu’à l’étranger, s’applique à la formation des formateurs et à leur l’utilisation.

Au cours des 25 dernières années, la formation permanente au Canada a beaucoup évolué. Le discours magistral n’a plus qu’une valeur stratégique et limitée dans nos programmes. Ces programmes sont devenus tridimensionnels, et contiennent trois éléments essentiels :
- le droit substantiel, qui de plus en plus se situe en arrière plan
- le perfectionnement des compétences
- le contexte social.

Bien qu’un programme particulier vise surtout un de ses trois dimensions, il contient toujours les deux autres éléments.
De ces trois dimensions, celle qui a révolutionné la formation permanente des juges, et ceci depuis 20 ans, est le contexte social. Si vous me permettez d’ouvrir une autre parenthèse, on va parler un peu de l’histoire du Canada. Lors des premières colonisations du Canada aux 17e et 18e siècles, les immigrants venus au pays provenaient de deux sources principales : les Îles britanniques et la France. Au cours du 20 siècle, la population canadienne, était donc relativement homogène. Au cours du 20e siècle, les modèles d’immigration traditionnels étaient remplacés par une diversité d’origines jusqu’alors inconnue au Canada. Des vagues successives d’immigration de pays et de populations divers ont créé au Canada, et surtout dans ses villes, une diversité de population exceptionnelle. On prédit même qu’en 2017, au rythme actuel d’immigration et de croissance, la soi-disant minorité visible deviendra majoritaire à Toronto et à Vancouver, respectivement la première ville et la troisième ville du pays.

Cette diversité de population, de race, de religion, de culture et de langue fait la force du Canada et joue un rôle important dans sa croissance. Pour le système judiciaire, cette nouvelle mosaïque canadienne et d’autres changements de nature plus prosaïque, ont rendu le contexte entourant l’élaboration des jugements encore plus complexe et ont nécessité un changement dans la méthode pédagogique utilisée pour la formation judiciaire. Il est facile de comprendre cette nécessité de changement. D’abord, le contexte social s’apprend difficilement en séance plénière et ne s’apprête pas au discours magistral. D’ailleurs, à la fin des années 80, il y avait une pénurie sinon une absence presque totale de lois et de jurisprudence canadienne qui traitait du contexte social, ce qui rendait l’étude contextuelle par des méthodes classiques difficile. D’où la nécessité de nouvelles techniques d’enseignement variées, une nouvelle pédagogie et de nouvelles approches : dont, finalement, l’apprentissage expérientiel, méthode qui prend l’expérience du juge comme point de départ de l’apprentissage.

L’INM et son Groupe de la coopération internationale utilisent cette approche aussi bien dans nos projets internationaux que dans nos programmes nationaux. Nous suivons les mêmes principes, nous poursuivions les mêmes objectifs et nous utilisons les mêmes méthodes, adaptées au pays. Nous commençons par l’établissement d’un Comité de planification, composé principalement de juges et procédons ensuite aux deux éléments les plus importants : l’identification des besoins et l’établissement des objectifs. Ces étapes sont suivies par la planification du programme, l’identification des membres de la faculté (juges et non juges), développement des ressources, présentation du programme et évaluation.

Nous avons travaillé ainsi avec des juges et des Instituts de formation permanente au Ghana, aux Philippines, au Rwanda, en Amérique latine, en Chine, en Russie, en Ukraine, au Pakistan et en Éthiopie dans une série de programmes de coopération, de soutien, de développement et de renforcement. Nos programmes s’appellent diversement : projet de renforcement des liens juridiques, soutien aux initiatives de réforme judiciaire, programme de partenariat judicaire, projet de coopération judiciaire, et projet de renforcement institutionnel et de développement des capacités des services juridiques. Le travail se fait dans le respect des traditions et de la culture juridique, sous le contrôle et à la demande des partenaires judiciaires. Les solutions sont des solutions nationales plutôt que canadiennes et nous avons énormément appris des nos partenaires et collègues internationaux. Et l’INM et les juges canadiens qui participent à la formation à l’international se sentent privilégiés de pouvoir œuvrer sur la scène internationale. Voilà qui complète un bref aperçu du travail international de l’INM.
Nous ne sommes évidemment pas le seul organisme de formation judiciaire à travailler à l’étranger et nous reconnaissons que nous sommes loin d’être ou le premier ou le plus important. Toutefois, par le biais des échanges avec d’autre pays et d’autres organismes de formation judiciaire, par des liens informels et par le travail de l’IOJT (l’Organisation internationale des organismes de formation judiciaire), il y a une espèce de normalisation dans les pratiques dans la formation judiciaire qui s’opère.

Ainsi, pour revenir au thème du congrès, bien qu’on ne puisse pas dire que la formation judiciaire mène à une internationalisation du droit, on peut toutefois parler d’une tendance internationaliste grandissante dans la formation judiciaire.

 
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