Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Il y a tout d’abord la Constitution mais aussi des lois et des Conventions.

Il y a des lois pour protéger l’autorité et l’indépendance de la justice notamment en termes d’outrage à la Cour et d’immunité judiciaire.

 
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