Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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La question de surseoir ou différer une décision en droit interne ne se pose pas. L’instance nationale (Cour Suprême ou Cour d’Appel) a pleine compétence à trancher tout litige et à interpréter la Constitution. La compétence du Judicial Committee est clairement limitée à un pourvoi contre des décisions définitives de l’instance nationale.

 
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