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I-EVOLUTION A son accession à l’indépendance,...

 


I-EVOLUTION
A son accession à l’indépendance, le constituant camerounais érige une autorité judiciaire au titre V de la constitution du 4 mars 1960. L’article 41 de la constitution dispose que le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, c’est ainsi que l’inamovibilité des magistrats du siège est affirmée. Avec le changement constitutionnel de 1996, on passe de l’autorité judiciaire à un pouvoir judiciaire. La justice est désormais élevée au rang d’un pouvoir constitutionnel à côté du législatif et de l’exécutif. L’article 37 (6) de la constitution du 18 janvier 1996 attribue aux seules juridictions classiques en l’occurrence « la Cour Suprême, les Cours d’Appels et les Tribunaux » l’exercice du pouvoir judiciaire. La Cour suprême telle que présentée aujourd’hui a connu des mutations.
En effet, quelque temps avant la proclamation de l’indépendance, la Cour suprême du Cameroun oriental a été créée suivant Ordonnance n° 57-86 du 17 décembre 1959 en son article 35. Elle viendra remplacer la Cour de cassation française qui jusque-là faisait office de juridiction suprême. Au Cameroun occidental sera créée la Court of Appeal de Buea par une ordonnance fédérale le 16 octobre 1961 et qui fera office de Cour Suprême du Cameroun occidental. Avec la proclamation de l’Etat fédéral il sera créé une Cour Fédérale de Justice, instituée par la Constitution du 1er septembre 1961, elle sera chargée de régler les conflits de compétence pouvant s’élever entre les cours suprêmes des Etats fédérés.
La multitude des institutions du fédéralisme créera des lourdeurs administratives c’est pourquoi le 20 mai 1972 après un référendum, l’Etat fédéral devient un Etat unitaire. Toutes les institutions du nouvel Etat unitaire subissent une transformation conforme à sa nouvelle structure et à sa constitution. Il sera réalisé une synthèse des deux systèmes judiciaires en présence. Ce qui va engendrer la gestation de la Cour suprême du Cameroun dont l’organisation et les attributions seront fixées par l’ordonnance n°72/4 du 26 Aout 1972 portant organisation judiciaire modifié à plusieurs reprises dont la dernière en date est la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006.
II-ORGANISATION
La Cour suprême est constituée ainsi :
- une Chambre judiciaire ;
- une Chambre administrative ;
- une Chambre des comptes.
Chacune des trois chambres comprend des sections spécialisées. Chaque section connaît des appels et des pourvois en cassation relatifs aux matières qui relèvent de sa compétence.
Il existe aussi une formation des Chambres Réunies :
Elle est composée : du Premier Président ; des Présidents de Chambres ; des Présidents de Sections. Toutefois, compte tenu de la nature de l’affaire, le Premier Président peut, par ordonnance, désigner un ou plusieurs Conseillers pour siéger au sein de cette formation. Conformément à l’article 41 de la loi organisant la Cour suprême, la formation des Chambres Réunies connaît : des règlements de juges ; de l’action en récusation d’un membre de la Cour suprême ou d’un Président de la Cour d’appel ; des procédures portant sur des questions de principe s’il y a risque de solutions divergentes, soit entre les juges du fond, soit entre les Chambres ; des demandes de renvoi d’une juridiction à l’autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; de toute autre affaire prévue par un texte particulier .
La formation des Chambres Réunies est saisie, soit par ordonnance du Premier Président, soit par arrêt d’une Section ou des Sections Réunies d’une Chambre, soit sur réquisition du Procureur général.
La Cour suprême peut se réunir en assemblée générale. Présidée par le Premier Président, l’Assemblée générale de la Cour suprême est composée de tous les membres ainsi que du Greffier en chef de ladite Cour qui y assure les fonctions de secrétaire. Le Secrétaire général de la Cour suprême assiste aux réunions de l’Assemblée générale sans voix délibérative. L’Assemblée générale se réunit sur convocation du Premier Président. Elle se réunit également sur convocation du Premier Président, à la demande du Procureur général ou d’un tiers de ses membres.
Pour le bon fonctionnement et une synchronisation du travail il été créé un Secrétariat Général. L’existence du Greffe est également à signaler.
La Cour Suprême comprend :
• au siège :

o un Premier Président, Président de la Cour Suprême ;
o des Présidents de chambre ;
o des Conseillers Maîtres ;
o des Conseillers Référendaires ;
o le Greffier en Chef de la Cour Suprême ;
o des Greffiers en Chef des Chambres ;
o des Greffiers ;
• au parquet général :
o un Procureur général ;
o un Premier Avocat Général ;
o des Avocats Généraux.
III- ATTRIBUTIONS
Elles sont à la fois juridictionnelles, et consultatives.
Au plan juridictionnel, la Cour Suprême est l’instance souveraine, elle exerce un rôle unificateur de la jurisprudence en examinant la conformité des jugements et arrêts à la loi. Au terme de l’article 37 de la Loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême, la Chambre Judiciaire est compétente pour connaître des décisions rendues en dernier ressort par les Cours et Tribunaux en matières civiles, commerciale, pénale, sociale et de droit traditionnel. Elle connaît des actes juridictionnels émanant des juridictions inférieures et devenus définitifs, dans tous les cas où l’application du droit est en cause. Elle est également compétente pour connaître des demandes de mise en liberté en cas de pourvoi recevable. Elle connaît, enfin, de toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la loi.
Au plan consultatif, la Cour suprême peut être appelée à émettre des avis à différentes institutions étatiques. C’est ce qui a motivé l’institution une Assemblée Générale. L’Assemblée générale joue un rôle purement consultatif. Elle émet son avis sur tous les projets de texte pour lesquels la Cour est consultée. Elle examine toutes les questions qui lui sont soumises par le Premier Président, le Procureur général ou par un tiers de ses membres et relatives au fonctionnement de la Cour.
A côté des compétences de la Cour suprême il est important de ressortir les compétences propres du Premier président.
C’est la plus haute personnalité de la Cour, en raison de sa supériorité sur les présidents de Chambres. Il doit être le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé. A ce titre, il assure la fonction de représentation de la Cour dans toutes les activités. En plus de ses fonctions juridictionnelles, il exerce de nombreuses attributions administratives. Chef de l’administration de la Cour, il fixe, par ordonnance, les date et heure des audiences ordinaires de la Cour, après avis de l’Assemblée générale ; il fixe, en cas de nécessité la tenue d’audiences supplémentaires. Il assure la répartition des Conseillers dans les Chambres ; procède à l’affectation, aux Chambres, des greffiers en service à la Cour suprême. Le Premier Président préside l’audience solennelle de rentrée de la Cour suprême. C’est lui l’interlocuteur de la Cour auprès du Président de la République. En effet, chaque année, il adresse au chef de l’Etat, un rapport sur le fonctionnement de la Juridiction et, le cas échéant, sur les difficultés rencontrées dans l’application des textes.
Depuis 18 décembre 2014 Daniel Mekobe Sone est le Premier président de la Cour suprême du Cameroun.

 
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