Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Hongrie, Cour suprême

 


La responsabilité (pénale et civile) des juges est susceptible d’être mise en cause directement. Concernant la responsabilité pénale, les juges – à part du flagrant délit – ont l’immunité dans les affaires pénales. Leur immunité peut être levée par le Président de la République à la demande du procureur général

 
  • Facebook
  • RSS Feed