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Voir le point 6 concernant les juges du Siège.
Pour les procureurs on trouve dans le Chapitre XI de la Constitution des règles, ainsi que dans la loi V de 1972 sur le Parquet et, également dans la loi LXXX de 1974 sur le statut du procureur.
Les garanties procédurales pour les juges du Siège et du Parquet on trouve dans le Code de la procédure pénal (loi XIX de 1998) et, dans le Code de la procédure civile (loi III de 1952).

 
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