Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Hongrie, Cour suprême

 


La Constitution après sa modification en 1989 contient des règles concernant l’indépendance des juges. La loi de 1990 sur le statut et la rémunération des juges, procureurs, fonctionnaires judicaires et la loi sur le statut et rémunération des juge en 1997 a déclaré que la rémunération adéquat de la dignité et offrant l’indépendance, reviennent de droit aux juges. La loi LXVI de 1997 sur l’organisation et l’administration de la Justice a établit le Conseil National de la Justice qui est le plus important organe administratif autonome de la justice.

 
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