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Hongrie, Cour suprême

 


Quant à la sélection et à la nomination des juges, la Hongrie, comme les autres pays de droit civil, utilise le système de « carrière » : selon la règle générale, les récents diplômés des facultés de droit sont choisis comme futur juges.

La réglementation hongroise (la loi LXVII sur le statut des juges) distingue la procédure de sélection proprement dite de celle de la nomination dans les fonctions de juge et de celle d’affectation d’une personne nommée juge à un tribunal déterminé. L’exécutif (ministre de la Justice) n’a aucun rôle dans ce processus.
Pour un poste vacant, la nomination des juges est obligatoirement et sans exception est précédée par un concours public qui est ouvert pour tous les candidats possédant un examen d’Etat professionnel réussi y comprit les avocats et autres juristes. Se reposant de « juge de carrière », cependant le système n’exclut pas une passerelle entre les différentes branches juridiques dont les membres souhaitent devenir juges.

Afin de garantir l’aptitude à exercer les fonctions de juge, qui ont un caractère spécifique, les candidats doivent subir un examen médical devant un comité du corps médical. Il comprend des examens d’aptitude concernant la santé, les qualités physiques et psychiques. Après cela, tenant compte de l’expertise médicale, de l’évaluation du juge instructeur (en cas où le candidat est un auditeur de justice), du dossier du candidat, c’est le conseil des juges de la juridiction concernée et le chef de celle-ci qui forment un avis sur les candidatures pour le Conseil National de la Justice qui décide de la proposition à la nomination au Président de la République. Le chef de l’Etat est l’unique instance de nomination des juges.

 
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