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Hongrie, Cour suprême

 


Comme j’ai mentionné déjà, le principe du juge indépendant a été introduit par la loi IV de 1869, laquelle a établi également la séparation des pouvoir.

Les textes fondamentaux concernant l’organisation de la justice et le statut des juges sont la Constitution de 1949 largement modifiée en 1989 et en 1997, ainsi que les lois organiques de 1997 sur l’organisation et l’administration des tribunaux et sur le statut et la rémunération des juges.

Le principe de l’indépendance du juge se trouve dans l’article 57 paragraphe 1 de la Constitution : « Dans la République de Hongrie, tous sont égaux devant les tribunaux, et toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit de toute accusation dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations.” En vertu de l’article 50 paragraphe 3 de la Constitution hongroise « Les juges sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi. Les juges ne peuvent pas être membres d’un parti et ne peuvent pas exercer d’activité politique ». Selon la loi LXVI de 1997 sur l’organisation et l’administration de la Justice, l’article 3 stipule que les juges sont indépendants, les jugements sont rendus par leurs convictions basées sur les lois, et ils ne peuvent pas être influencés et ni leur donner des instructions en rapport de rendre leur jugement. L’article 26 paragraphe 1 de la loi LXVII sur le statut des juges, stipule qu’ « Un juge se doit d’agir en dehors de toute influence et s’abstenir de partialité dans toutes les affaires. Un juge se doit de résister à toute tentative visant à influencer sa décision et de signaler chaque tentative de ce genre au président du tribunal.”.

 
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