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Hongrie, Cour suprême

 


Non, on ne trouve pas dans les textes une définition de l’indépendance de la justice. La Constitution dans son Chapitre X parle de l’organisation judiciaire. Par contre, dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle on l’y trouve.
Il va de soi que les pays de l’Europe centrale et orientale qui sortent des régimes autoritaires trouvent dans le droit et la justice une légitimité indispensable à la reconstruction démocratique.
Le pouvoir des juges et leur indépendance sont caractéristiques de la rupture avec le passé. La Cour constitutionnelle hongroise examinant les rapports entre les différents pouvoirs de l’Etat, est partie du fait, qu’aujourd’hui la "séparation" du pouvoir législatif et exécutif pour l’essentiel signifie la répartition des compétences entre le parlement et le gouvernement, lesquels sont toutefois politiquement entrelacés. La spécificité du pouvoir judiciaire est en revanche d’être constant et neutre en face des deux autres pouvoirs de l`Etat.

La Constitution hongroise souligne cette neutralité‚ en affirmant que les juges sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi. L’interdiction d’être membre d’un parti et d’exercer une activité politique concrétise cette neutralité et cette indépendance.
Dans sa décision 45/1994 sur l’indépendance de la justice à l’égard du pouvoir exécutif, la Cour constitutionnelle dit que « L’une des dispositions d’un décret du ministre de la Justice avait été contestée car elle permettait à ce ministre, membre de l’exécutif, de conférer des distinctions honorifiques à des magistrats ou de recommander des magistrats à cet effet, et ce au titre de leur activité judiciaire. La Cour a estimé que cette disposition violait le principe constitutionnel de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Dans son exposé des motifs, la Cour a rappelé certaines de ses décisions antérieures relatives à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Dans sa décision 38/1993, par exemple, la Cour constitutionnelle s’est exprimée de façon approfondie sur les principes constitutionnels régissant l’indépendance du pouvoir judiciaire en matière de nomination des présidents de juridictions. Cette décision souligne la nécessité de contrebalancer la nomination de juges par un pouvoir autre que le pouvoir judiciaire (exécutif ou législatif). En cas d’intervention du pouvoir judiciaire, son avis doit être déterminant dans la procédure de nomination.
Dans la présente affaire, la Cour a conclu à l’inconstitutionnalité de la disposition permettant au ministre de la Justice d’accorder des distinctions honorifiques à des magistrats sans participation substantielle du pouvoir judiciaire. La reconnaissance discrétionnaire, par un représentant du pouvoir exécutif, de l’œuvre judiciaire accomplie par un magistrat menace l’impartialité du pouvoir judiciaire.

 
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