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Hongrie, Cour suprême

 


En Hongrie l’indépendance des juges et de la justice a été déclarée en 1869 pour la première fois. Après le changement de régime survenu en 1990, en Hongrie a commencé une réforme judiciaire de grande envergure. L’Assemblée nationale -par la loi LXVI de 1997 sur l’organisation et l’administration de la Justice- a créé le Conseil National de la Justice de Hongrie comme l’organe administratif autonome de la justice. Aujourd’hui le système judiciaire est autonome sur le plan institutionnel et financier et totalement indépendant dans l’exercice de ses fonctions.

Histoire
La Constitution hongroise a créé le Conseil National de la Justice (Art. 50. aliéna 4 de la Constitution) comme un organe constitutionnel afin de renforcer l’indépendance de la Justice. Le Conseil est entré en fonction le 1er décembre 1997, son règlement de base est la loi LXVI de 1997 sur l’organisation et l’administration de la Justice.

Tâches
Selon l’article 34 de la loi LXVI de 1997 sur l’organisation et l’administration de la Justice « le Conseil a pour mission d’exercer les tâches centrale de l’administration des tribunaux tout en respectant les principes constitutionnels de l’indépendance de la Justice, il exerce le contrôle de l’activité administrative des présidents des cours d’appel régionales et celle des présidents des tribunaux départementaux ».

Le Conseil National de la Justice est une personne morale, il dispose du budget de la Justice - c’est-à dire de tous les tribunaux du pays - que l’Assemblée nationale vote sur proposition du Conseil. La proposition du budget est déposée directement à l’Assemblée nationale sans intervention du Gouvernement. Le Conseil a été donc créé dans le souci de respect du principe fondamental de l’indépendance de la Justice, ainsi il a été placé au cœur de la séparation des pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif. Par conséquent, le Conseil n’est mis – et il ne peut jamais l’être – dans une position subordonnée au pouvoir exécutif, au Gouvernement. Selon la Loi ni le Gouvernement, ni le ministère de la Justice ne disposent de compétence ou responsabilité en matière de la Justice.

Les tâches principales du Conseil sont les suivantes :
nommer et révoquer les présidents et les vice-présidents des cours d’appel régionales, des tribunaux départementaux, ainsi que les chefs des collèges judiciaires (chambres), le directeur et le directeur adjoint de l’Office du Conseil National de la Justice ;
présenter la proposition de nomination de magistrat du siège auprès du Président de la République ;
préparer le projet de budget annuel de la justice, le présenter directement devant l’Assemblée nationale ;
diriger la gestion du chapitre budgétaire de la justice (y compris les salaires, les frais de fonctionnement des tribunaux, les investissements, etc.) ;
dirige et contrôle l’activité administrative des présidents des cours d’appel régionales et des tribunaux départementaux ;
prendre l’initiative du changement de loi concernant le fonctionnement des tribunaux ;
exercer ses tâches patronales selon les dispositions de la loi ;
prendre en charge les devoirs centraux de la formation des magistrats du siège ;
préparer les statistiques de la Justice ;
assumer la responsabilité de la représentation légale des tribunaux ;
diriger l’Office du Conseil National de la Justice.
Le Conseil National de la Justice exerce ses compétences et prend ses décisions en réunions, il se réunit au moins une fois par mois. Les réunions du Conseil sont convoquées et présidées par le Président du Conseil.
En même temps que le Conseil National de la Justice, un Office a été établi. L’Office du Conseil National de la Justice prépare les réunions du Conseil et il veille à ce que les décisions du Conseil soient respectées et exécutées. L’Office du Conseil National de la Justice est donc pratiquement un organe exécutif du Conseil, il est une institution budgétairement indépendant, il est personne morale.

Relations entre le Conseil, les Tribunaux et le Ministère de la Justice
Le Conseil est l’organe d’administration centrale du pouvoir judiciaire mais il n’exerce aucune fonction juridictionnelle, il ne contrôle pas l’activité professionnelle – donc juridictionnelle – des tribunaux.

Excepté la présence du ministre de la justice au sein du Conseil, il n’y a aucune relation directe entre le Conseil et le Gouvernement. La présence du ministre de la Justice au sein du Conseil ne signifie en aucun cas qu’il exerce ou puisse exercer une influence directe ou indirecte en matière d’administration des tribunaux. Il est l’un des membres de droit du Conseil, il a un seule vote.

La Composition du Conseil
Le Conseil comprend quinze membres, les deux tiers sont des magistrats du siège élus par leurs pairs, les membres de droit sont le ministre de la Justice, le Procureur général de Hongrie, le président du Barreau national, un député désigné par le Comité constitutionnel de l’Assemblée nationale, un autre député désigné par le Comité budgétaire de l’Assemblée nationale. Le président du Conseil est le président de la Cour suprême.

Tous juges en fonction depuis au moins cinq ans sont éligibles au Conseil. Les neuf membres juges du Conseil sont élus par leurs pairs à bulletin secret et à majorité des voix, lors d’une réunion d’électeurs. Les membres de réunion d’électeurs sont élus par l’assemblée des juges de la Cour suprême, des cours d’appel régionales et des tribunaux départementaux à la majorité des voix. Le mandat des membres élus est de six ans. Les neuf membres ont chacun un suppléant, élus lors de la même réunion d’électeurs.

Le Conseil National de la Justice a son siège à Budapest.

 
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