Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Haïti, Cour de cassation

 


Il n’est prévu dans la législation haïtienne aucun cas de mise en cause de l’Etat pour un fait quelconque (action ou omission) d’un juge.

 
  • Facebook
  • RSS Feed