Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Haïti, Cour de cassation

 


Les Juges de la Cour de Cassation sont nommés par le Président de la République sur une liste de trois candidats par siège soumis par le Sénat ; ces candidats doivent avoir été juges ou officiers du Parquet à une Cour d’Appel pendant au moins sept ans, ou, à défaut, avoir exercé la profession d’avocat pendant dix ans ou moins. La liste est soumise par l’Assemblée Départementale concernée pour les juges des Cours d’Appel et des Tribunaux de Première Instance. Les candidats pour la Cour d’Appel doivent avoir occupé pendant sept ans au moins les fonctions de Juge ou d’officier du Parquet dans un tribunal de 1ère instance, ou bien avoir exercé la profession d’avocat pendant sept ans également, tandis que pour être Juge dans les tribunaux de 1ère Instance, il faut être diplômé de l’Ecole de la Magistrature ou avoir exercé la profession d’avocat pendant trois ans au moins.

 
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