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HISTORIQUE DE LA COUR SUPRÊME AU BURUNDI La...

 


HISTORIQUE DE LA COUR SUPRÊME AU BURUNDI
La Cour Suprême du Ruanda-Urundi avait une compétence élargie aux deux pays au Rwanda et Burundi jusqu’en 1962. Il faut attendre la loi constitutionnelle de 1962 (Constitution provisoire du 30 janvier 1962 et Constitution du Burundi indépendant du 16 octobre 1962), pour voir le Burundi se doter d’une Cour Suprême autonome. Son ressort s’étend sur tout le territoire de la République et son siège est à Bujumbura.
La Constitution burundaise fait de la Cour Suprême, la plus haute juridiction ordinaire de la République, et la positionne comme garante de la bonne application de la loi par les cours et tribunaux.
Aujourd’hui la Cour Suprême est régie par la loi du 25 février 2005 qui organise son fonctionnement et ses compétences. Aux termes de cette loi, la Cour Suprême représente la « référence pour la place du pouvoir judiciaire au sein des institutions de la République » et elle est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire (à l’exception des juridictions spécialisées), qui comprend les tribunaux de résidence, les tribunaux de grande instance et les cours d’appel.
La loi du 25 février 2005 introduit quelques nouveautés dans son fonctionnement : la Cour Suprême travaille étroitement avec le Parquet Général de la République et composent avec l’Assemblée Générale des magistrats de la Cour Suprême ; ensuite elle est dotée « d’un budget propre ».
ORGANISATION
La loi du 25 février 2005 organise la Cour Suprême en chambre judiciaire, chambre administrative, chambre de cassation et les chambres Réunies. La chambre judiciaire comporte deux sections : une section du premier degré et une section d`appel.
La Cour Suprême a à sa tête un Président, qui est secondé dans sa mission par un Vice-président, des Présidents de chambres et autant de conseillers que de besoin. Le Vice-président est de droit Président de la chambre de cassation. Selon l’article 3 de la loi régissant la Cour Suprême, la composition de cette dernière est faite sur base du respect des équilibres ethniques, régional et du genre.
COMPÉTENCES
La chambre judiciaire statue en matière juridictionnelle (Art. 30 Loi n° 1/07 du 25 février 2005 régissant la Cour Suprême). La section de premier degré de la Chambre judiciaire statue sur les poursuites pénales dirigées contre certaines personnalités occupant de hautes fonctions de l’Etat. La section judiciaire d`appel connaît de l`appel formé contre les arrêts rendus par la section judiciaire du premier degré et ceux rendus au premier degré par les Cours d’Appel et la Cour Militaire en matière répressive.
La chambre administrative de la Cour Suprême statue en appel sur les recours contre les décisions rendues par les cours administratives et les cours d’appel siégeant en matière administrative. Elle connaît en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires et individuels du Président de la République. Elle statue sur les autres recours prévus par des lois particulières, notamment la loi sur les partis politiques. Les décisions et les arrêts de la Chambre administrative sont susceptibles d’opposition et de cassation.
La Cour Suprême, siégeant en Chambre de Cassation, connait des pourvois formés contre les jugements et arrêts ou contre toutes autres décisions à caractère juridictionnel rendus en dernier ressort par les Cours et Tribunaux et les autres Chambres instituées en son sein statuant au fond ou en préjugeant. Elle ne connaît pas du fond de l’affaire mais, en tout état de cause, elle s’assure que le juge du fond a correctement et juridiquement qualifié les faits.
La Cour Suprême toutes chambres réunies est compétente pour statuer sur le pourvoi en cassation lorsque, après cassation d’un premier arrêt en dernier ressort rendu dans la même affaire entre les mêmes parties, le second arrêt sur renvoi est attaqué (2ème pourvoi en cassation). En matière juridictionnelle, la Cour statue en premier et dernier ressort sur les prises à partie dirigées contre les magistrats de la Cour Suprême, du Parquet Général de la République, des Cours d`Appel, des Cours Administratives, de la Cour anti - Corruption et des Parquets Généraux près lesdites Cours. Elle connait aussi de la révision des jugements et arrêts coulés en force de chose jugée rendus par toutes les juridictions de la République.

 
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