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HISTORIQUE A son accession à l’indépendance le...

 


HISTORIQUE
A son accession à l’indépendance le 04 août 1960, le Burkina Faso a créé une Cour Suprême, compétente pour connaître en quatre chambres du contentieux judiciaire, administratif, du contrôle de la constitutionnalité des lois et des finances publiques ; cette Cour dont la création a été consacrée par l’adoption de la loi n°9/63 du 10 mai 1963 fonctionnera jusqu’en 1984.
Elle sera remplacée à l’avènement de la Révolution suivant l’ordonnance n084-18/CNR/PRES du 03 mai 1984, par la Haute Cour Judiciaire reprenant les attributions de la chambre judiciaire de la Cour Suprême et une Haute Cour d’Etat composée d’une chambre administrative et d’une chambre des comptes.
Avec l’adoption de la Constitution du 11 juin 1991, la Cour Suprême de 1963 est rétablie dans sa composition et ses attributions initiales, cependant les exigences de la construction d’un Etat de droit montreront les limites de cette Cour. Des réformes engagées aboutiront à la création d’une Cour de Cassation par le biais de la loi du 11 avril 2000 portant révision de la Constitution.
Un décret n°2000-441/PRES promulguait la loi organique n°13-2000/AN du 09 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle.
MISSIONS
Aux termes de l’article 127 de la Constitution du 11 juin 1991 : « La Cour de Cassation est la juridiction supérieure de l’ordre judiciaire ».
Elle a pour mission de veiller au respect de la règle de droit par les juridictions inférieures et ainsi de garantir par sa jurisprudence l’unicité du droit ; elle est gardienne du droit dans l’ordre judiciaire.
La Cour de cassation se prononce sur les pourvois dirigés, contre les arrêts rendus par les Cours d’appel et contre les jugements des tribunaux rendus en dernier ressort.
Elle connaît en outre :des demandes en révision en matière pénale, des règlements des juges, des récusations, des contrariétés d’arrêts ou de jugements en dernier ressort, entre les mêmes parties sur les mêmes moyens, entre différentes juridictions, de toutes procédures pour lesquelles la loi lui attribue compétence.
Les chambres traitent du contentieux qui leur est dévolu.
Le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné lorsqu’une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou lorsque la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres, des solutions divergentes.
Le renvoi devant les chambres réunies peut être ordonné lorsque l’affaire pose une question de principe, notamment s’il existe des solutions divergentes, soit entre les juges du fond, soit entre ceux de la Cour de Cassation.
Il doit être ordonné lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens.
LE PARQUET GENERAL
Le parquet général établit, s’il y a lieu, des conclusions dans les affaires qui en requièrent. Il est représenté aux audiences et y présente oralement ses conclusions. En matière pénale, le dossier de chaque affaire est ouvert au parquet général.
L’Assemblée Générale de la Cour regroupe en son sein tous les membres. Elle délibère sur toute question intéressant l’ensemble de la Cour.

 
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