Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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La qualité de magistrat est incompatible avec toute activité publique ou privée, ou tout mandat électoral. Néanmoins un magistrat qui prend sa disponibilité peut parfaitement faire de la politique et revenir dans la magistrature après son temps de disponibilité Il faut préciser que nous n’avons pas d’exemple pratique

 
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