Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Il n’y a pas responsabilité du juge du fait de sa décision L’Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation (article 17 al 1 du statut de la magistrature).

 
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