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La loi ne définit pas les modalités de première nomination des juges.
Par contre, l’article 2 de la loi organique n°91/11/CTRN/ DU 23 décembre 1991 portant statut des magistrats dispose ainsi qu’il suit : « Les magistrats sont nommés par décret du président de la république, sur proposition du ministre de la justice, Garde des Sceaux après avis du Conseil Supérieur de la magistrature ».
L’article 3 de la même loi spécifie les conditions de nomination.

 
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