Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Guinée, Cour suprême

 


L’Etat et ses émanations peuvent être effectivement justiciables de la justice par exemple dans les cas de recours pour excès de pouvoir devant la chambre constitutionnelle et administrative et dans d’autres cas devant les juridictions du fonds qui ont des sections administratives pour régler les contentieux de pleine juridiction et les cas de paiement dans lesquels l’Etat est représenté par l’agent judiciaire.

 
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