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Rapport de la Cour suprême de Guinée sur le droit pénal de l’environnement

 

Monsieur Elhadj Alpha Amar BALDE

Premier avocat général près la Cour suprême de Guinée


Le droit de l’environnement
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La loi fondamentale de la République de Guinée admet le principe de la primauté du droit international sue le droit interne.

Son article 79 dispose en effet que « les traités ou accords régulièrement approuvés ou notifiés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité ;
Pour la mise en œuvre de ce principe par les acteurs étatiques notamment le législateur et le Juge, la République de Guinée adopte le monisme c’est-à-dire l’unité de principe entre ordre juridique interne et international, ce qui a pour effet de rechercher la conformité entre le droit interne et le droit international en procédant à des amendements ou modifications des textes législatifs et réglementaires. Autant dire que les conventions internationales ratifiées dans le domaine de l’environnement et contenant des dispositions pénales s’imposent à la législation pénale guinéenne et qu’elles sont intégrées à nos textes.

La République de Guinée a adhéré à plusieurs accords internationaux portant sur l’environnement à savoir :

Titre de l’instrumentLieu et Date d’AdoptionDépositaireAdhésion ou ratificationInstitution de mise en œuvre
1Convention Internationale pour la prévention de la 1 pollution des Eaux de la mer par les hydrocarbures et amendements du 11 avril 1962 et du 21octobre 1969Londres 1954OMI19/04/1981Ministère de l’Environnement
2Convention concernant la protection des travailleurs contre les radiations ionisantesGenève 1960BIT01/12/1967Ministère de la fonction publique
3Convention sur les criquets migrateurs africainsKano (Nigeria) 1971FAO01/04/1963Ministère de l’Agriculture
4Convention sur la protection contre les risques d’intoxication dus au BenzèneGenève 1971BIT26/05/1978Ministère de la Fonction Publique
5Convention sur la protection du patrimoine mondial, culturel et. naturelParis 1972UNESCO118 juin 1979Ministre de l’Enseignement Supérieur
6Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction (CITES)Washington 1973Suisse20/12/1981Ministère de l’Environnement
7Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvageBonn 197915/06/1905Direction Nationale des Eaux et Forêts
8Convention sur la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènesGenève 1974 BIT10/01/1984Ministère de la Fonction Publique
9Convention portant création du bassin du TaierFaranah 1980Niger02/06/1905Direction Nationale de l’Hydraulique
10Protocole relatif au Fonds de développement du bassin du NigerFaranah 1980Niger02/06/1905Direction Nationale de l’Hydraulique
11Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin de la région de l’Afrique de l’Ouest et du CentreAbidjan 1981Côte d’Ivoires23/03/1981Ministère de l’Environnement
12Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critiqueAbidjan 1981Côte d’Ivoire23/03/1981Ministère de l’Environnement
13Convention africaine pour la conservation de la nature et des ressources naturellesAlger 1968 révisée en 2003UA12/12/1989Ministère de l’Environnement
14Convention Nations Unies sur le Droit de la merMontègo Bay 1982ONU10/12/1982Direction Nationale de la Marine Marchande
15Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitants de la ????Rarnsar 1971UNESCO24/09/1992Direction Nationale des Eaux et Fonts
16Convention Internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures et amendementsLondres 1967OMI19/04/1981Direction Nationale de la Marine Marchande
17Convention relative au statut du fleuve Sénégal et convention portant création de l’organisation pour la mise en valeur du fleuve SénéGalNouakchott 1975MauritanieDirection Nationale de ’Hydraulique
18Convention concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus la pollution de l’air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travailGenève 1979BIT08/06/1983Ministère de la Fonction Publique
19Protocole relatif â la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critiqueAbidjan 1981Côte d’Ivoire05/08/1984Ministère de l’Environnement
20Convention de Vienne sur la protection de la couche d’ozone. Vienne 1985ONU14/06/1905Ministère de l’Environnement
21Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozoneMontréal 1987ONU14/06/1905Ministère de l’Environnement
22Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur éliminationBâle 1989ONU30/03/1995Ministère de l’Environnement
23Convention de Bamako relative à l’interdiction d’importer en Afrique des déchets dangereux, au contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produitsBamako 1991OUAMinistère de l’Environnement
en Afrique
24Convention sur la lutte contre la DésertificationParis 19994ONU19/04/1997Direction Nationale des Eaux et Forêts
25Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiquesNew York 1992ONU07/05/1993Ministère l’Environnement
26Protocole de Kyoto relatif à la convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiquesKyoto 199728/10/2005Ministère de l’Environnement
27Union Internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources naturellesFonte noble 1948Suisse24/09/1992
28Convention des Nations Unies sur la Diversité biologiqueNairobi 19991ONU07/05/1993Ministère de l’Environnement
29Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiquesMontréal 2000ONU28/10/2005Ministère de l’Environnement
30Convention de Rotterdam sur la procédure d’information et de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet de commerce internationalRotterdam 199807/05/2000Ministère de l’Environnement
31Convention sur les polluants organiques persistantsStockholm02/10/2005Ministère de l’environnement

L’adhésion à ces diverses conventions est certes révélatrice de la volonté politique. Mais il est à regretter que le secteur de l’Environnement est la plupart du temps demeuré un appendice d’un Département Ministériel, actuellement du Ministère de l’Agriculture.

Je ne saurais terminer sans vous prier d’excuser le caractère descriptif de mon exposé qui, pour beaucoup d’entre vous, est la répétition de choses déjà bien connues.

Je vous remercie de votre bienveillante attention

 
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