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France, Cour de cassation

 


1 - Pornographie perçue par les enfants

Dans l’arrêt précité du 26 février 2003, qui rejette le pourvoi formé par un enseignant reconnu coupable de diffusion d’un message à caractère pornographique susceptible d’être vu par un mineur, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à connaître d’un litige en lien avec la question ci-dessus, sans qu’il soit pour autant possible, compte tenu du caractère isolé de cet arrêt non publié, de répondre utilement à l’ensemble du questionnaire à son sujet [1].

2 - Pédophilie

La Cour de cassation n’a pas eu à connaître de causes ayant trait à la protection des mineurs à raison de comportements pédophiles commis ou favorisés pas les techniques de l’information et de la communication.

[1Crim., 26 février 2003, pourvoi n° 02-83.683

 
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