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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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France, Cour de cassation

 


En dehors de la surveillance du courrier électronique, la Cour de cassation n’a pas eu à connaître de litiges dans lesquels le pouvoir de surveillance d’un salarié par son employeur aurait été confronté au droit de l’informatique et des réseaux.

 
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