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France, Cour de cassation

 


L’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le droit à un tribunal « indépendant et impartial ». Si la confusion est souvent faite entre ces deux termes, ils recouvrent des notions distinctes bien que complémentaires.

L’indépendance est la traduction institutionnelle du principe de la séparation des pouvoirs : elle exprime l’ensemble des conditions et des conséquences que s’impose à lui-même un Etat démocratique pour garantir le juge de toutes pressions extérieures, qu’elles émanent des autres organes de souveraineté ou de n’importe quel groupe d’intérêts. Système de sécurité générale, elle constitue le moyen de l’impartialité du juge.

L’impartialité serait alors le droit du justiciable à une certaine qualité de la justice. En ce sens, la Cour européenne des droits de l’homme a pu développer la notion d’impartialité objective, qui va plus loin que les causes traditionnelles de récusation et d’abstention de juger consacrées par le nouveau code de procédure civile.

 
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