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France, Cour de cassation

 


La brevetabilité du vivant donne lieu, depuis plusieurs années, à controverses ; même si celles-ci prennent un relief particulier dans le domaine du génome humain, d’importantes questions, d’ordre éthique, économique et environnemental se posent aussi dans les domaines du végétal, de l’animal et des micro-organismes.

En dehors d’arrêts de la chambre criminelle rendus sur des pourvois formés contre des arrêts de cours d’appel ayant déclaré des prévenus coupables de destruction ou dégradation du bien d’autrui (le cas échéant en réunion, commis dans un entrepôt après effraction), le bien d’autrui étant dans ces espèces constitué d’organismes génétiquement modifiés1, la Cour de cassation n’a eu à connaître d’aucun litiges à proprement parler en lien avec la brevetabilité du vivant, qu’il s’agisse du vivant humain, du vivant animal ou du vivant végétal.

 
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