Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

France, Cour de cassation

 


Il n’existe pas à proprement parler d’outil technique permettant de “modéliser” les prétentions des parties ; il n’existe en particulier pas de système d’aide à la rédaction des moyens du pourvoi en cassation.

Le dépôt du pourvoi est en revanche modélisé.

 
  • Facebook
  • RSS Feed