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France, Cour de cassation

 


Par arrêt en date du 27 avril 1950, les Chambres réunies ont abandonné la méthode d’interprétation antérieure à base d’exégèse. Cette jurisprudence a posé le principe que lorsque l’interprétation littérale conduit à des conséquences illogiques, il faut faire prévaloir l’esprit sur la lettre du traité.

Les travaux préparatoires à l’adoption du texte des conventions multilatérales faisant souvent l’objet de publication, ces derniers sont parfois utilisés par les juges.

Concernant la Convention européenne des droits de l’Homme, chaque juge national peut l’interpréter, la Cour de Strasbourg contrôlant cette interprétation avec celle qu’elle opère, qui est évolutive, dynamique. Cette notion d’interprétation dynamique de la Cour européenne des droits de l’Homme a été qualifiée de diverses manières : interprétation constructive, interprétation consensuelle- évolutive, transcendance des droits de l’Homme, dynamique de protection, dynamique de contrôle. Les fondements de cette méthode semblent clairement être le concept d’autorité de la chose interprétée, et l’obligation pour les États contractants de se conformer aux décisions de la Cour. Les finalités de cette extension prétorienne des dispositions de la Convention, bien que qualifiées différemment par les observateurs visent à l’édiction progressive d’un ordre public européen.

Le curseur, entre les différentes approches, se situe au niveau du rôle dévolu aux États : tantôt la jurisprudence opère une démarche constructive autonome, et met en marge du traditionnel argument de rapprochement des législations internes, tantôt elle tempère cette approche. Dans tous les cas de figures, une certaine ingérence de la Cour, ainsi qu’un certain pouvoir discrétionnaire du juge européen, source d’éventuelle insécurité juridique, sont mis en exergue [1].

[1F. Sudre, “A propos du dynamisme interprétatif de la cour européenne des droits de l’Homme”, JCP, ed.G., n°28, 11juillet 2001, p1365

 
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