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France, Cour de cassation

 


A propos des traités portant loi uniforme, des difficultés particulières d’interprétations peuvent surgir. Ainsi, concernant les règles uniformes des conventions de Genève en matière de lettre de change et de chèque, la question a été controversée de savoir si ces règles étaient directement applicables directement dans les rapports entre États contractants, éliminant par la même occasion le recours au règles de conflit. La position de la doctrine est divisée sur ce point [1]. Dans ce domaine, le Bundesgerichthof dans sont arrêt du 29 octobre 1962 et la Cour de cassation dans son arrêt du 4 mars 1963, ont eu une interprétation divergente faisant naître un conflit de lois qui devait être réglé par référence à la Convention de Genève. Cette solution, approuvée par certains [2], a été critiquée par d’autres auteurs, reprochant aux cours suprêmes allemandes et françaises, en raisonnant en termes de conflits de loi et en refusant de contrôler l’interprétation de la loi étrangère par la juge du fond, a entériner deux fausses interprétations, celle de la loi française par l’Oberlandsgericht de Sarrebrück d’une part, et de la loi allemande par la Cour d’appel de Colmar d’autre part.

[1. Loussouarn et P. Bourel, Droit international privé, Dalloz, 6ème édition, p.35 et suiv

[2P. Lagarde, “les interprétations divergentes d’une loi uniforme donnent-elles lieu à un conflit des lois”, Rev.cr.dr.int.pr., 1964, 235

 
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