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Nous renvoyons à nouveau sur ce point à l’article 55 de la constitution qui dispose que " les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ".

Cette condition de réciprocité, déjà inscrite dans l’article 28 de la Constitution de 1946, a pour conséquence d’autoriser le juge interne à suspendre non pas l’applicabilité du traité mais seulement son autorité supérieure à celle des lois nationales.

 
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