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France, Cour de cassation

 


xIl n’existe pas de code de déontologie comparable à ceux qui existent dans d’autres professions. Dans un avis daté du 2 octobre 2003, le CSM s’est prononcé contre l’élaboration d’un tel code. Le CSM suggère ainsi que tous les magistrats puissent le saisir, pour avis, quand ils rencontrent des difficultés d’ordre déontologique. Au fil des années, les décisions disciplinaires du CSM ont défini précisément ce qu’étaient les manquements aux obligations des juges, en matière professionnelle comme au regard des "débordements de la vie privée". La jurisprudence en la matière fait l’objet d’un « recueil des décisions disciplinaires du CSM de 1958 à 2005 ». La déontologie de l’indépendance, au-delà de l’indépendance institutionnelle, consiste également dans une posture qui ne doit pas empêcher les juges de s’insérer dans le tissu administratif, économique et social du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs fonctions et qui donne la mesure de la dépendance pratique dans laquelle se trouve l’effectivité de leurs décisions.

 
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