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France, Cour de cassation

 


La France est membre fondateur de la Communauté européenne, membre de l’Union européenne ainsi que du Conseil de l’Europe, institutions ayant leurs propres organes normatifs.

- L’Union européenne regroupe plusieurs institutions :
Un parlement européen : représente l’intérêt des peuples des États
Un conseil de l’Union : représente les intérêts des États membres
Une commission : représente l’intérêt commun
Une cour de justice : garantie l’État de droit.
Une cour des comptes

Les sources du droit communautaire sont doubles : le droit communautaire originaire et le droit dérivé.

Le droit communautaire originaire est composé des traités fondateurs et d’évolution de la communauté européenne. Il s’agit du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), signé à Paris le 18 avril 1951, qui est entré en vigueur le 23 juillet 1952, et a expiré le 23 juillet 2002 ; du traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) ; du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), signé (en même temps que le traité CEE) à Rome, le 25 mars 1957, et qui est entré en vigueur le 1er janvier 1958 ; du traité sur l’Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 est entré en vigueur le 1er novembre 1993 et qui a créé une nouvelle structure de nature politique et économique, composée de trois "piliers", à savoir l’Union européenne (UE) ; du traité de fusion, signé à Bruxelles, le 8 avril 1965 et qui est en vigueur depuis le 1er juillet 1967, qui a institué une Commission et un Conseil uniques pour les Communautés européennes ; de l’ Acte unique européen (AUE), signé à Luxembourg et à La Haye, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1987, et qui a procédé aux adaptations nécessaires à l’achèvement du marché intérieur ; du traité d’Amsterdam, signé le 2 octobre 1997, qui est entré en vigueur le 1er mai 1999et qui a modifié les traités UE et CE ; et du traité de Nice, signé le 26 février 2001, qui est entré en vigueur le 1er février 2003, apportant de nouvelles modifications aux traités UE et CE sur le mode de fonctionnement des institutions de l’UE.

Les traités constitutifs ont été modifiés à plusieurs reprises, notamment lors de l’entrée de nouveaux États membres en 1973 (le Danemark, l’Irlande, le Royaume-Uni), en 1981 (la Grèce), en 1986 (l’Espagne, le Portugal) et en 1995 (l’Autriche, la Finlande et la Suède).

Le droit communautaire dérivé a pour sources les décisions des différentes institutions communautaires prises sur la base des traités. Il s’agit du en premier lieu du règlement, instrument juridique communautaire le plus contraignant. Il a une portée générale et est directement obligatoire dans toutes ses dispositions. Seuls le Conseil de l’Union européenne et la Commission, sur délégation du Conseil, étaient habilités à prendre des règlements. Depuis le traité de Maastricht, signé en 1992, la Banque centrale européenne peut aussi le faire dans le domaine monétaire. La directive est le deuxième instrument dont disposent les autorités communautaires. Elle ne lie les États membres que dans les objectifs à atteindre et leur laisse le choix de la forme et des moyens à utiliser pour y parvenir. La décision individuelle constitue l’acte administratif de la Communauté européenne. Elle est directement adressée à un État, une entreprise ou un particulier. La décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne.

Ces décisions sont prises par le Conseil, la Commission ou la Banque centrale européenne. La recommandation et l’avis, sans caractère contraignant, permettent aux institutions communautaires de se prononcer à l’égard des États membres voire même des citoyens. Les traités internationaux signés par la communauté (accords d’association et accords de coopération) avec les pays non membres et les organisations internationales, peuvent aller des traités de coopération complète à des accords limités seulement au commerce de certains produits.

Le Conseil de l’Europe, fondé en 1949, est une organisation internationale dont le siège est à Strasbourg et qui rassemble 45 États démocratiques. Le Conseil de l’Europe a été créé afin de défendre les droits de l’homme et la démocratie parlementaire, d’assurer la primauté du droit, harmoniser les pratiques sociales et juridiques des États membres, réaliser une union plus étroite entre ses membres. Le Conseil de l’Europe a pour principaux organes un Comité des Ministres, une Assemblée parlementaire, un Congrès des pouvoirs locaux et régionaux composé d’une Chambre des pouvoirs locaux et d’une Chambre des régions, et un Secrétariat Général.

Du point de vue normatif, 193 conventions ou traités européens ayant force de loi ont été adoptés dont certains sont ouverts aux États non membres, sur des questions allant des droits de l’homme à la lutte contre le crime organisé et de la prévention de la torture à la protection des données ou à la coopération culturelle. La principale est la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (1950), dont les violations sont sanctionnées par la Cour européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, des recommandations, non contraignantes, sont prises par les différentes institutions à destination des gouvernements définissant des principes directeurs en matière de droit, de santé, de médias, d’éducation, de culture, de sport.

 
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