Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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France, Cour de cassation

 


Les différents accords, traités et conventions auxquels la France est partie créent de nombreux droits matériels dans des domaines très variés. Dans ce cadre figurent les conventions relatives aux droits de l’homme, aux statuts des personnes et droit de la famille, aux successions, à l’état civil, la nationalité, le service militaire, les aliénés, la responsabilité civile, la protection de la propriété littéraire et artistique, les brevets, dessins, marques et modèles, les appellations, la navigation, la pêche, l’épargne, les douanes, les intérêts privés, les régimes fiscaux, les frontières, les réfugiés et apatrides, la sécurité sociale, les allocations, l’assistance sociale, le droit du travail, les transports en général, les règlements sanitaires, la protection de l’environnement, ainsi que tout le droit relatif au maintien de la paix, aux victimes, réparation des dommages de guerre, et justice internationale.

Concernant le droit international privé et la coopération judiciaire, de nombreux accords bilatéraux et conventions européennes fixent les règles de compétences des juridictions, la reconnaissance et l’exécution des actes judiciaires, l’exequatur et l’extradition, l’arbitrage commercial, la coopération judiciaire en matière civile, pénale, la répression des crimes et délits, l’assistance judiciaire.

Précision est apportée que les textes conventionnels de l’Union européenne, au départ d’essence économique, ont évolué vers les domaines sociaux puis les droits fondamentaux, de même que les conventions du Conseil de l’Europe, notamment la Convention européenne des droits de l’Homme, au départ spécialisées dans les droits fondamentaux, ont étendu leur domaine d’application aux droits sociaux puis économiques. Enfin, au plan communautaire se confirme un mouvement d’unification du droit dans l’Union européenne, visant à une meilleure reconnaissance et circulation des décisions de justice.

 
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