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France, Cour de cassation

 


Au 19 janvier 2004, 5 848 traités et accords conclus par la France sont en vigueur : traités multilatéraux ou bilatéraux, qu’ils soient conclus avec des États ou des organisations internationales, et traités conclus dans le cadre de l’Union européenne engageant directement la France. Il faut y ajouter 76 traités dont le France n’est que dépositaire.

 
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