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France, Cour de cassation

 


Si la hiérarchie judiciaire ne comporte plus, comme c’était le cas au début du 20ème siècle, une vingtaine de grades, force est de reconnaître qu’elle demeure encore, à certains égards, relativement complexe, bien qu’elle se soit affranchie de la tradition militaire que lui avait imprimée le premier Empire. Le système actuel date d’une réforme de 2001.

Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, le corps judiciaire comprend aujourd’hui deux grades. Le second grade comprend, sur un nombre d’échelons indiciaires désormais inférieur à 10 (7 ans d’ancienneté) l’ensemble les juges exerçant leurs fonctions dans les juridictions du premier degré (sauf les emplois subsistant à la Cour de cassation et au ministère de la justice). Sont concernés environ 30 % des emplois. Une mobilité fonctionnelle est nécessaire pour accéder au premier grade.

Le premier grade, divisé également en échelons, est accessible par une inscription au tableau d’avancement (par la Commission d’avancement) qui donne droit à postuler sur des emplois correspondant (le grade est lié à la fonction). L’inscription au tableau d’avancement, qui obéit à des considérations de mérite en lien avec l’évaluation du magistrat tous les deux ans, est devenue de plus en plus systématique, sauf cas particulier. Ces emplois (60 % du total) sont majoritairement localisés dans les cours d’appel mais également présents dans les juridictions du premier degré (vice-présidents, vice- procureurs) et à la Cour de cassation (conseillers référendaires, auditeurs). Une mobilité fonctionnelle est nécessaire pour accéder aux emplois hors hiérarchie (échelles « lettres »).

Les emplois classés hors hiérarchie (présidents de chambre et avocats généraux des cours d’appel, conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation, chefs de cours) correspondent à 10 % des emplois.

L’indépendance étant la règle, notamment lorsqu’elle emporte inamovibilité dans le cas des magistrats du siège, un système de desiderata, émis par les magistrats eux-mêmes est nécessaire, celui-ci étant périodiquement (plusieurs fois par an) mis en rapport avec les postes susceptibles de devenir vacants. C’est le ministère de la justice qui gère ces mouvements, le cas échéant après avis du conseil supérieur de la magistrature pour les emplois concernés.
Les projets de nomination, autrefois non communiqués, sont désormais rendus publics au corps, un délai de recours étant ainsi ouvert. Conçu comme une conquête sur la culture du secret, le document par lequel le ministère communique ses projets de nomination est dénommé en pratique « la transparence ».
Il résulte de ce système une gestion des ressources humaines délicate à mener.

 
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