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France, Cour de cassation

 


Les magistrats du parquet sont nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du garde des Sceaux. Depuis la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 (article1), le Conseil supérieur de la magistrature comporte une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet, qui donne un avis consultatif pour les nominations, à l’exception des emplois pourvus en Conseil des ministres (procureurs généraux près les cours d’appel). La prise en compte de l’avis du CSM varie en fonction de la conception que le ministre a de son rôle. Certains Gardes des Sceaux ont déclaré qu’ils suivraient automatiquement l’avis du CSM alors que d’autres ont affirmé leur liberté de décision. Cette formation comprend le Président de la République, le Garde des sceaux, cinq magistrats du parquet, un du siège, un conseiller d’Etat et trois personnalités désignées par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat.

 
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