Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

France, Cour de cassation

 


A la différence des magistrats du siège qui sont appelés à juger et pour lesquels l’indépendance à l’égard du gouvernement est la règle, les magistrats du ministère public sont hiérarchisés, in fine sous l’autorité du Garde des Sceaux (article 5 du statut), le ministre de la justice, au terme de l’article 30 du code de procédure pénale, mettant en œuvre la politique d’action publique du gouvernement (aux termes des articles 20 et 21 de la Constitution, « le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation »). Il s’agit donc de directives générales, et non d’instructions particulières dans les dossiers. Un élément d’indépendance réside dans la liberté de parole à l’audience des magistrats du parquet : sur instruction hiérarchique, le magistrat du parquet doit requérir dans le sens indiqué (et le tribunal est tenu de répondre à ces réquisitions par des motifs du jugement) mais oralement, des réquisitions contraires peuvent être développées.

 
  • Facebook
  • RSS Feed